Compte rendu CAPA Avancement des PEPS 2019.

La CAPA avancement d’échelon s’est tenue le 19 février 2019. Nous faisons un bilan un peu tardif car nous souhaitions analyser avant ce qui s’était déroulé dans les autres corps. Tous les candidats ont reçu leurs résultats par les commissaires paritaires du SNEP-FSU  Si ce n’est pas le cas, vous pouvez nous contacter.

Avant la tenue de cette CAPA, le SNEP-FSU avait obtenu en GT que tous les recours réguliers suite au RDV de carrière du 8ème échelon (2017-2018) soit accordés. 3 avis « Satisfaisants » ont été transformés en avis « Très satisfaisants ».

Pour rappel :

  • les avancements aux échelons 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10 et 11 se font maintenant à l’ancienneté,
  • pour les avancements aux échelons 7 et 9 :
    • une accélération d’1 an est possible sur le rythme commun,
    • le classement des collègues se fait selon un barème basé sur l’appréciation finale du rdv de carrière.
    • la quotité possible de promus dépend du nombre de promouvables et d’un ratio de 30%.

Cette année, il y avait concernant l’avancement accéléré :

  • à l’échelon 7 : 3 promouvables soit 0,9 promus possibles (3 X 0,3). Il n’y a donc pas eu de promus.
  • à l’échelon 9 : 17 promouvables soit 5,1 promotions possibles (17 X 0,3). Il y a eu 5 promus. 4 avec avis « Excellent » et 1 avec avis « Très satisfaisant ».

Le SNEP-FSU, après avoir obtenu lors du PPCR que le passage à 8 échelons (2, 3, 4, 5, 6, 8, 10 et 11) se fassent dorénavant au meilleur rythme pour tous, continue de revendiquer que l’évaluation soit déconnectée de l’avancement.

En effet, notre métier nécessite que les enseignants travaillent en équipe, s’échangent leurs compétences, expériences, … au profit de la qualité de l’enseignement dispensé aux élèves et surement pas qu’ils soient mis en compétition les uns avec les autres, pire classés de manière humiliante les uns par rapport aux autres … Ces procédés de management hors d’âge et remis au goût du jour, ont pourtant couté des vies dans d’autres secteurs (orange, …).

C’est pourquoi, les commissaires paritaires ont souhaité,

  • comme la circulaire nationale le permettait,
  • comme le ministère l’avait utilisée lors de la CAPN des professeurs d’EPS gérés par la 29ème base (Hors de France),
  • comme toutes les CAPA PEPS dans toutes académies l’avaient utilisée,
  • comme la CAPD des professeurs des écoles dans notre académie l’avait utilisée,

utiliser l’ancienneté de service pour départager les exæquos avec l’appréciation « Très satisfaisant ». L’administration appuyée par des déclarations sans ambiguïtés des représentants des chefs d’établissement s’y est opposée et a imposé une procédure opaque avec des données non présentes dans le tableau d’avancement, faisant doublon avec les RDV de carrière et par conséquent renforçant la subjectivité des avis hiérarchiques … Les commissaires paritaires sans données transmises officielles n’ont pu contrôler cette phase.

Les commissaires paritaires SNEP-FSU ont, par conséquent, demandé un vote à propos de la proposition de l’administration :

Contre : 8 SNEP
Abstention : 1 SPEG

Un courrier (Cliquez ici) a immédiatement été transmis au Recteur FOURAR et des échanges ont eu lieu au sein de la FSU (SNES, SNUIPP, SNASUB, …)

Sans revenir sur ce qui avait été fait dans la CAPA d’avancement des PEPS, la réaction des commissaires paritaires du SNEP-FSU aura marqué les esprits. En effet, dans les autres CAPA l’administration a soigneusement évité de se retrouver dans cette situation. Elle a de ce fait proposée comme la circulaire nationale le permet de rééquilibrer les promotions avec d’autres critères (sexe, …) disponibles dans le tableau d’avancement. Pourquoi ne l’avait-elle pas proposée chez les PEPS ?

Nous n’en aurons probablement jamais la réponse mais comptez sur les commissaires paritaires du SNEP-FSU pour dénoncer toute opacité. La bataille autour de notre statut, de la suppressions du paritarisme et du contrôle des CAPA est cruciale pour leur en donner la possibilité.
Tous en grève le 14 mai !

Les commissaires paritaires du SNEP-FSU

Courrier M le Recteur, Suite CAPA liste d’aptitude et avancement d’échelon PEPS 2019

M le Recteur,

aujourd’hui viennent de se tenir 2 CAPA EPS. L’une pour l’avancement d’échelon accéléré et l’autre pour l’intégration par liste d’aptitude.
 
Concernant la liste d’aptitude et pour faire suite à notre mail d’hier concernant le calibrage faible et le risque pour notre discipline de perdre encore davantage de postes, les commissaires paritaires ont voté à l’unanimité pour l’intégration du candidat (actuellement professeur des écoles) ayant  reçu un avis favorable de l’IA IPR d’EPS. Pour les commissaires paritaires, il pourrait ainsi avoir 5 classes en moins sans EPS à la rentrée 2019. Au vu du calibrage de seulement (+1) pour notre discipline au mouvement inter et du nombre de départ en retraite que l’administration nous avait annoncé important pour la rentrée prochaine, cela ne pourrait être que bon pour notre académie et ses élèves d’intégrer ce candidat dans le corps des PEPS.
 
Concernant l’avancement d’échelon accéléré et à la suite du Groupe de travail, les commissaires paritaires avaient demandé à ce que les candidats soient, dans le cas d’ex æquo au barème, départagés par l’ancienneté de grade. C’est ce qui a été retenu dans toutes les académies ainsi que par le ministère pour la gestion de la 29ème base mais également pour la CAPA des professeurs des Ecoles de notre académie.
 
Le projet des commissaires paritaires a été présenté à la CAPA mais modifié par son président préférant le départage aux items. Les arguments avancés étaient : « c’est plus juste », « il n’y a plus grosse différence d’accélération » « tout est subjectif ! Même vous ce que vous faites avec vos élèves est subjectif ».
Nous vous avouons que la faiblesse de ces arguments a fait sourire les commissaires paritaires et particulièrement l’argument de justice. En effet, avec quasiment un évaluateur par candidat comment parler de justice et d’objectivité ? Pour des spécialistes de l’évaluation que sont les enseignants cela rabaisse l’image qu’ils ont de cadres cherchant à justifier l’injustifiable …
 
Nous devons vous avouer que plusieurs questions hantent à chaque sortie de CAPA les commissaires paritaires du SNEP-FSU : Faudra-t-il encore longtemps subir les méthodes managériales d’un autre temps ? Pourquoi les cadres de notre académie ont à ce point besoin d’affirmer leur autorité en faisant corréler leur évaluation avec l’avancement de carrière de leurs personnels ? Pourquoi ne pas parvenir, comme ils le demandent pourtant à leurs enseignants pour leurs élèves, à pratiquer une évaluation formatrice pour les enseignants sans y introduire inutilement des enjeux de carrière qui biaiseront la sincérité des positionnements ? Ne serait ce pas cela l’école de la confiance entre ses personnels ?
 
En espérant que ces deux CAPA ne seront pas de vulgaires chambres d’enregistrement mais des lieux de débats et d’avancées réelles pour la gestion des personnels au service de l’intérêt général, nous souhaitons que vous puissiez faire vivre le paritarisme une nouvelle fois en suivant les 2 votes largement majoritaires en faveur :
 
Veuillez croire, M le recteur, en notre attachement au service public d’Éducation.
 
 
Les commissaires Paritaires du SNEP-FSU,
 

Réformer la Fonction Publique : pour quoi faire ? (SNEP-FSU National)

 

Si la Fonction Publique a besoin de réformes afin d’améliorer le service public sur le territoire (santé, éducation, transport…) et reconnaitre l’engagement des agents, la volonté du gouvernement est tout autre ! Cela se lit rapidement dans la lettre de cadrage adressé par E. Philippe au comité CAP 22: «ce comité s’interrogera sur l’opportunité du maintien et le niveau de portage le plus pertinent de chaque politique publique. Cela pourra notamment le conduire à proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions». L’objectif n’était pas l’amélioration du service public, mais l’abandon de pan entier et l’ouverture au privé !

Affaiblir les services publics en brisant la Fonction Publique !

Dans l’histoire, deux lignes de forces se sont en permanence affrontées concernant la Fonction Publique. Celle de la vision d’un fonctionnaire sujet illustré par la phrase de Michel Debré «le fonctionnaire est un homme de silence, il sert… et il se tait», et la vision d’un fonctionnaire citoyen qui a été choisie lors de la mise en place du statut en 1946 et renforcé par les textes de 1983. Ce n’est pas pour rien que le choix d’un statut permettant une fonction publique démocratique, avec des agents citoyens se met en place au lendemain de la seconde guerre mondiale. Tout d’abord parce qu’on sait que quand le pouvoir est concentré il ne sert pas toujours l’intérêt général (régime de Vichy), alors que si une «parcelle de la puissance publique» est donnée à chaque fonctionnaire, cela permet davantage de démocratie. De plus, parce que le pays est exsangue à cette époque, la reconstruction nécessaire ainsi qu’une élévation très forte du niveau de santé, d’éducation, et donc de qualification était primordial… C’est ainsi que le statut reposera sur 3 principes: ÉGALITÉ (de service sur le territoire et d’accès pour les agents), INDÉPENDANCE (le fonctionnaire est un citoyen qui doit avant tout servir l’intérêt général définit par la loi, il ne doit donc pas subir de «pressions» des supérieurs ou des usagers pour accomplir avant tout sa mission), RESPONSABILITÉ (le fonctionnaire est responsable devant les citoyens de son action) C’est ainsi qu’est définit le STATUT général des fonctionnaires en 1946 par Maurice Thorez, ministre communiste,qui met en place:

  • un recrutement par concours (Égalité et compétences), qui découle de l’article 6 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen «….Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.»
  • une carrière qui donne des devoirs (exercer sur tout le territoire notamment) et des droits à l’agent (traitement indexé à l’inflation, avancement, droits syndicaux). La grille des indices fait du COMMUN entre agents de la fonction publique (grille commune pour les indices de rémunération et la valeur du point d’indice est commune à tous). Cette carrière permet de conserver les agents formés et compétents au sein de la Fonction Publique pour servir l’Intérêt Général.
  • des instances paritaires (autant de membre de l’administration que de représentant du personnel) qui permettent d’avoir un espace de «contrôle» des actes administratifs pour éviter l’arbitraire et l’autoritarisme pour les agents, mais aussi de proposer des améliorations pour le service public.

Mais pour les néolibéraux, ce statut novateur et démocratique pose problème pour développer un Nouveau Management Public qui n’a que faire de l’intérêt général, du principe d’égalité, de l’éthique de la responsabilité et du service public en général. La volonté est de servir les intérêts particuliers de quelques-uns pour la rente financière notamment. On l’a vu lors de la privatisation des autoroutes, des barrages hydro-électriques, etc..

C’est pourquoi le gouvernement a lancé son projet CAP 22 pour réformer la Fonction Publique puis en a décliné les propositions dans un projet de loi de transformation de la Fonction publique. On voit ici poindre une conception autoritaire antérieure au statut qui nécessite la levée de toute contrainte à l’exercice d’un pouvoir hiérarchique qui ne souffre pas la discussion. N. Sarkozy avait tenté une réforme similaire, mais le fait que les services publics (et la fonction publique) aient été plébiscité lors de la crise de 2008 (comme des réels amortisseurs de crise) ne lui a pas permis d’aller au bout de sa volonté de casser la fonction publique.

Aujourd’hui la fonction Publique représente 5,3 millions de personne, soit 20% des actifs. Il existe 17,3% de non titulaires.Voici quelques éléments du projet de loi pour dynamiter la fonction publique et la notion de service public!

Le contrat plutôt que la loi !

Le projet prévoit de déroger au principe de recrutement de titulaire sur les emplois permanents au sein de la FPE. Il favorise le recours au contrat (même sur les emplois de directions) et créé un «CDD de projet».

Ce ne sera donc plus la loi qui définira pour l’ensemble des fonctionnaires les missions et les droits. Le statut (et donc la loi) permet un débat transparent sur la définition de l’intérêt général et donc sur les droits et devoirs des fonctionnaires.

Le recrutement de contractuels n’est pas nouveau dans nos métiers, et nous travaillons à faire respecter leurs droits, à ouvrir les voies de titularisation. D’ailleurs, sans l’engagement des personnels non titulaires, les services publics ne pourraient fonctionner. Mais il n’est pas digne de maintenir ces personnels dans la précarité. Nous voyons aussi que la hiérarchie tente souvent de réduire les droits de ces personnels (forfait AS notamment) car les pensant plus «dociles» car liés par un contrat. Le développement des solidarités professionnelles et syndicales permettent d’intervenir quand nous sommes alertés.

«Mieux reconnaitre les mérites individuels» pour briser les collectifs de travail et rendre moins efficace le service public !

Le «mérite» revient sur la table en permanence pour permettre un SP efficace! Pour améliorer le travail des agents, il faudrait simplement développer le «mérite». Les enseignants ne s’investiraient pas au maximum pour faire réussir leurs élèves, les infirmier.es ne font pas de leur mieux pour soigner le patient, les chercheurs «retiennent» leurs idées dans l’attente d’une hausse salariale ? Aussi ubuesque que cela paraisse, cela reste une «permanence» des libéraux, sans aucun doute parce qu’eux ne connaissent l’engagement dans le travail que par la rétribution financière ! Pourtant différentes études menées au États-Unis montrent «qu’il n’y a pas de preuves pour soutenir le postulat selon lequel la rémunération à la performance améliorerait la réussite des étudiants». Il est aussi pointé un «coût» et des ressources considérables pour développer un tel système (évaluations, mesures…) «le coût total des heures complémentaires utilisées pour rémunérer les enseignants au mérite était l’équivalent du salaire de 12 professeurs à temps plein !».1

Et comme par hasard, le «mérite» apparait au moment où le point d’indice est gelé! Ce n’est donc pas un mérite pour «valoriser», mais pour éviter de trop perdre!

La mise en place du mérite n’améliorera pas le système, créera des injustices (notamment hommes/ femmes), des décisions discrétionnaires et arbitraires (c’est toujours le cas et pointé par les études), et coûtera grandement. Si ce n’est pour améliorer le système, l’objectif est ailleurs: manager au mieux en brisant les collectifs (et revendications collectives salariales). Alors que l’amélioration du service public passe par le travail en équipe!

Paritarisme, Fusion des CT et CHSCT : cacher la réalité du travail et des difficultés pour mieux manager !

Le projet vise à regrouper les Comités Techniques et les Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Pourtant ces instances ont aujourd’hui des rôles différents et importants pour le service public et les conditions de travail des agents. Les comités techniques pour mettre en œuvre les politiques (créations de postes, carte des formations, etc..) et les CHSCT (mis en place en 2013) pour évoquer la «santé au travail» (hygiène, sécurité, conditions de travail). Ces CHSCT mettent en lumière le problème du management et du «travail empêché» qui posent soucis dans de nombreux établissement. Mais cela gêne la volonté de développer les «managers de proximité» (terme employé dans le projet CAP 22)

Paritarisme Commissions Administratives Paritaires : Pour développer l’arbitraire et l’opacité, fini les instances de «contrôle» et de propositions !

Le projet prévoit que les CAP n’étudient que les décisions individuelles défavorables aux agents hormis la mobilité, les mutations, promotions et avancement ! Ainsi, il n’y aura pas de transparence pour les mutations et l’avancement, une étude en CAP ne sera possible qu’en cas de recours administratif préalable ! Impossible de questionner l’administration «simplement», il faudra pour cela que l’agent ait réalisé un recours : cela simplifie la vie des agents !

Outre l’amélioration des barèmes, le travail des commissaires paritaires est de faire respecter les droits de chacun, de porter des revendications d’équité et de justice, de vérifier que les actes (mutations, avancement) soient réalisés de façon transparente, avec ce projet ce ne serait plus le cas. Place à l’opacité et l’arbitraire : une vraie contre-réforme démocratique !

Le projet prévoit aussi de regrouper les CAP non plus par corps, mais par catégorie (A,B, C) ou «grands univers professionnels». Cela voudrait dire la fin de CAP spécifiques de professeurs d’EPS pour aller vers des CAP de catégorie A (ou d’enseignants) : une réelle difficulté pour faire vivre la spécificité de notre métier dans les instances !

Les sanctions décidées par l’employeur seul !

Le projet modifie la loi pour permettre au supérieur hiérarchique direct de prononcer une exclusion temporaire de fonction de 3 jours. Alors qu’aujourd’hui les sanctions disciplinaires existent et passent par les CAP en présence d’élus du personnels, cette sanction serait prise sans aucune procédure disciplinaire et serait inscrite au dossier du fonctionnaire et potentiellement effacée au bout de 3 ans. Est-ce cela, renforcer le pouvoir des «managers de proximité» ?

Plan de départ volontaire : inciter au départ !

Alors que la mise en place de la carrière et du statut ont été réalisé avec la volonté d’inciter les agents à travailler pour le service public et l’intérêt général, le gouvernement fait tout le contraire. Depuis des années, les conditions de travail (effectifs, cadences, sens du travail) se dégradent en rendant le travail plus pénible. Pour ajouter à cela, le projet de loi prévoit de «Développer les dispositifs et aides au départ vers le secteur privé», notamment en améliorant la prime de départ. C’est une réelle incitation à partir, alors que les besoins sont énormes pour la santé, l’école, etc….

Alors que les défis qui s’ouvre à nos sociétés sont immenses (écologie, santé, éducation…) il est nécessaire de développer grandement les services publics, c’est pourtant le chemin inverse qui est choisi par le gouvernement, ainsi qu’une «caporalisation» des agents qui va à l’inverse du développement démocratique nécessaire pour les collectifs de travail.

Ce projet devra être stoppé au plus vite, il est nécessaire d’informer au maximum sur ce projet rétrograde qui va détruire les principes des services publics en France. Nous appelons à une mobilisation générale d’ampleur.

Il est à souligner que cette réforme est avant tout idéologique car la fin du statut n’entrainera pas automatiquement des économies comme le rappelle le Comité Économique Social et Environnemental.

Le CESE dans un avis voté unanimement en janvier 2018 le dit sans ambiguïté:

«C’est […] le statut et la séparation entre la carrière et l’emploi qui permettent de garantir la responsabilité, l’indépendance et le traitement équitable du fonctionnaire-citoyen, tout en permettant à l’administration de maîtriser les affectations sur les emplois à pourvoir. […] Ce dernier (le statut) et son corollaire obligé, le principe d’adaptabilité, ont montré leur capacité à faire face à des enjeux d’évolution importants. Il n’est pas démontré que leur abandon apporterait des avantages importants, y compris en matière budgétaire»

 

SNEP-FSU National

 


  1. Alain Chaptal, Thomas Lamarche et Romuald Normand, «Le merit Pay aux Etats-Unis: une idée simple, une mise en œuvre problématique», Payer les profs au mérite ? Syllepse 2007

Liste d’aptitude Agrègés 2019

 

La CAPA pour l’accès au corps des agrégés permettant de proposer les candidats de l’académie de la Guadeloupe à la CAPN s’est déroulée le lundi 18 mars 2019.
Chaque candidat a reçu une réponse indivividuelle par les commissaires paritaires.
La FSU a lu une déclaration liminaire (ci-jointe). Les autres syndicats n’ont pas proposé de déclaration liminaire.
La CAPA a examiné le dossier de 142 candidats pour toutes les disciplines et devait proposer 15 dossiers pour la CAPN.
Le recteur a consulté les organisations syndicales et a ensuite pris sa décision en demandant des votes pour chaque cas où des divergences apparaissaient entre les organisations syndicales entre-elles ou avec l’administration.
L’administration dispose de 10 voix et les représentants des personnels, 10 voix, mais chaque vote n’est que consultatif.
Concernant la discipline EPS, 11 collègues ont déposé un dossier, dont 2 collègues à la classe normale.
Il existe au niveau national 22 promotions possibles, soit moins d’une par académie.
Les dossiers de la classe normale ne sont pas retenus car il est toujours possible pour ces collègues de continuer à progresser dans leurs corps d’origine et d’être promus à la hors classe et à la classe exceptionnelle.
Les élus de la FSU avec deux représentants EPS sur les 6 élus, ont défendu en priorité les dossiers des collègues admissibles et bi-admissibles au concours de l’agrégation, mis en avant les diplômes obtenus et les charges spécifiques dans le cadre d’activités à caractère académiques et nationales.
Les chefs d’établissements ont émis un avis et les IPR également. Nous notons que notre IA-IPR a largement accordé un avis très favorable à plusieurs collègues, justifiant son choix par une appréciation littérale qui permettait difficilement de départager les candidatures.
Après une discussion longue sur les dossiers EPS, le recteur a arrêté son choix sur un dossier parmi deux.
La FSU a voté CONTRE (6 voix), le SNALC a voté CONTRE (1 voix), le SNCL (1 voix) et le SPEG (2 voix) ont voté POUR, l’administration a voté POUR (10 voix). Le recteur a choisi le dossier ayant reçu le plus de voix.
Les autres candidatures pour les autres disciplines ont été conformes aux propositions de la FSU (14 autres dossiers remontés en CAPN).
Le recteur a procédé à un vote pour la liste globale.
Le SPEG(2), le SNCL (1), le SNALC (1) l’administration (10) ont voté POUR.
La FSU (6) a voté CONTRE.

Les commissaires paritaires Agrégés SNEP-FSU

Pour le rendez-vous de carrière, la profession a son mot à dire !

 

C’est une nouveauté du protocole PPCR, 3 rendez-vous de carrière ont été mis en place à 3 moments fixes : au 6ème, au 8ème et au 9ème échelon.

Ces rendez-vous de carrière donnent lieu à l’élaboration d’un compte rendu. Il y a différents modèles de compte rendu prévus réglementairement pour tenir compte des différentes situations professionnelles (2nd degré, supérieur, DD et DR UNSS…).

Sur le compte rendu du rendez-vous de carrière y figurent les appréciations des évaluateurs. Ce compte rendu est alors communiqué à l’agent (cela aurait déjà dû être le cas) par le biais d’une notification dans l’application SIAE et dans votre messagerie professionnelle et I-prof. Vous pouvez alors formuler des observations dans le cadre réservé à cet effet. Vous disposez ainsi d’un délai de 3 semaines pour le faire.

L’appréciation finale de votre rendez-vous de carrière (du recteur pour les professeurs d’EPS, du ministre pour les professeurs agrégés) est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire. Il semble que certaines académies seront en retard dans cette notification.

C’est une nouveauté de PPCR, vous pourrez, une fois connue l’appréciation du rendez-vous de carrière, la contester. Rappelons qu’avant PPCR, après une inspection, nous ne pouvions rien contester. Les conditions des voies et délais de recours sont précisées dans chacun des décrets portant statuts particuliers des différents corps.

Vous pouvez former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de votre appréciation finale auprès du recteur/du ministre, dans un délai de 30 jours franc, suivant la notification de cette dernière.

L’autorité compétente (recteur/ministre) dispose alors de 30 jours francs pour vous répondre. Dans la très grande majorité, l’administration ne vous répondra pas ce qui équivaudra à une réponse négative. 30 jours francs après l’envoi de votre contestation, vous disposerez encore de 30 jours pour saisir la CAP concernée de votre contestation et demande de révision d’appréciation. Aucune contestation ne sera examinée en CAP si la première contestation n’a pas été effectuée.


Exemple
 : réception au 13 septembre de l’avis final.

Vous avez jusqu’au 13 octobre pour contester cet avis

Vous envoyez l’avis de contestation le 25 septembre.

Le rectorat ou le ministère a jusqu’au 25 octobre pour vous répondre.

A partir du 25 octobre vous avez jusqu’au 25 novembre pour saisir la CAP.

Il n’y a pas de courrier type pour contester son appréciation. Si vous aviez à la contester, prenez contact avec le SNEP-FSU académique pour les professeurs d’EPS, avec le SNEP-FSU national pour les professeurs agrégés, qui pourra vous aider. Les points de contestation pourraient être un décalage entre les appréciations des évaluateurs et l’appréciation finale, une non prise en compte de l’ensemble des activités menées dans votre appréciation, etc.

Le Ministère, par la complexité de la procédure, tente de décourager les collègues de demander une révision. En cas de désaccord, il ne faut surtout pas hésiter à se lancer dans cette procédure de contestation.

Projet mutation inter académique : le ministère récidive !

 

L’année passée déjà le ministère avait transmis un projet de mutation à l’ensemble des candidats au mouvement inter académique et souvenez-vous il avait transmis le projet de l’année précédente …
Cette année, il récidive et certains d’entre vous ayant fait une mutation inter académique viennent de recevoir un message du ministère.
La commission paritaire nationale n’ayant pas eu encore lieu, il ne peut s’agir que d’un projet. En effet, les commissaires paritaires n’ont encore pas siégé en commission et proposerons des corrections et améliorations. Rien n’est donc encore fiable.
Il faut assurément voir, dans l’entêtement de la publication de ce projet par le ministère, la volonté de contourner les CAPA1 pour en saper leurs légitimités.

Un statut garant de l’Intérêt Général2

Comme vous le savez la fonction publique est garante de l’Intérêt Général et pour permettre à chacun des agents qui la compose de le servir, un statut a été créé. En échange :

  • d’une mobilité contrainte (propriétaire de son grade mais pas de son poste),
  • d’une disponibilité importante car les contours des missions sont très fluctuants (43h par semaine en moyenne et jusqu’à 50h pour les enseignants)
  • d’une loyauté au principe d’intérêt Général,

ce statut offre certaines garanties afin de s’assurer du désintéressement de ses agents.

Pour cela, il les protège de l’arbitraire hiérarchique et politique en leur garantissant un emploi à vie, un déroulé de carrière et en évitant que d’autres que les usagers et l’état ne puissent profiter du travail de chacun.

Des instances paritaires pour contrôler le respect du statut

Les commissions paritaires, parce qu’elles ont lieu à chaque opération de carrière (avancement, promotion, mutation, détachement, …)  et regroupent à la fois des représentants du personnel et l’administration, garantissent la transparence, l’équité, … Elles sont un rouage essentiel sans lequel ce serait l’arbitraire qui s’imposerait petit à petit générant un conflit de loyauté à l’intérêt Général mortifère pour le service public. Comment alors résister aux injonctions d’une hiérarchie incompétente, à la folie des grandeurs ou pire aux idées politiques contraire à l’Intérêt Général (Fascisme, sexisme, …), si chacun de nous savait que l’avis de son supérieur hiérarchique était omnipotent pour les avancements, promotion, mutations, … et non contrebalancé par d’autres critères plus objectifs (ancienneté de service, âge, condition de service, …).

Un enjeu politique et idéologique3

Les gouvernements successifs depuis les années 80 ont été fortement marqués par des idées néo libérales qui souhaitent importer dans la fonction public un management fortement inspiré du privé. Leurs volontés sont la réduction du coût et de la place de l’état au profit d’un marché censé s’auto réguler pour fournir un service (d’intérêt général)  à but lucratif à la population. Les cadres intermédiaires (chef d’établissement, chef de services, IPR, …) sont progressivement transformés en « cost killer » tel que le préconise la nouvelle doctrine  « nouveau management public »4. Les outils qui sont déployés pour qu’ils y parviennent et malgré les travaux scientifiques5 les contestant sont : rémunération au mérite, management par objectif, amélioration de la productivité par le numérique et l’optimisation, annualisation des services, contournement des instances paritaires et démocratiques (CA, CAPA, …), …
Les dernières annoncent du gouvernement poursuivent dans cette voie avec une intensité et une violence inédite : préalable de réduction de 60 milliards et de 120000 postes de fonctionnaires à toute discussion, réduction du champ du service public, développement de la contractualisation, …
L’hospitalière a déjà fait les frais de cette politique néo libérale avec la mise en place de la tarification à l’acte, l’annualisation du travail (alternance 1 semaine le matin et une semaine l’après midi) et le résultat actuel : impossibilité de mener de front vie professionnel et personnelle, injonctions contradictoires (objectif productif instaurant une forme de maltraitance, …), épuisement professionnel (burn out) du personnel, service aux usagers dégradés, …

Les CAPA et les FPMA sont en premières lignes de ces attaques… car elles contestent cette idéologie néo libérale en confortant l’esprit de corps, l’avancement unique, l’objectivité plutôt que la subjectivité, la coopération plutôt que la compétition des agents, …

Vous pouvez compter sur les élus du SNEP-FSU Guadeloupe pour faire barrage mais nous avons besoin d’une profession rassemblée pour résister. Pour éviter que le service public d’Education ne soit démanteler et détourner de ses missions premières comme la fonction hospitalière,  la FSU appelle avec de nombreuses organisations syndicales tous les fonctionnaires à se mettre en  grève le 22 mars …

Soyons nombreux pour défendre le service public garant de l’Intérêt Général…

 

Classe exceptionnelle

 

Suite au Protocole d’accord Parcours, Carrières, Rémunération (PPCR) conclue avec les organisations syndicales dont la FSU sous la présidence Hollande, une classe exceptionnelle a été crée dans le prolongement de la hors classe des PEPS et des Agrégés.

Le SNEP-FSU et la FSU n’étaient pas favorables à cette classe exceptionnelle car elle réintroduisait un avancement sur des critères pseudo méritocratiques souvent contestables. L’administration, ayant déjà renoncé à maintenir la notation dans 9 échelons sur 11 de la classe normale comme la FSU le demandait, n’a pu résister à retomber dans ses vieux travers en dépit de toutes les connaissances scientifiques sur les dynamiques de groupe et les effets de l’individualisation des rémunérations1.

La FSU et le SNEP-FSU ont par conséquent du en prendre acte.  Ils ont, par contre, tout fait pour que cette classe exceptionnelle au départ prévu pour peu de collègues très proches des arcanes de l’institution, soit ouverte au plus grand nombre. C’est cette posture qui a permis d’intégrer au premier vivier les collègues issus de l’Education Prioritaire et de créer l’accès à l’ancienneté par le 2ème vivier.

A partir de cette année, les collègues de la hors classe pourront donc maintenant candidater pour l’accès à la classe exceptionnelle par l’intermédiaire de 2 viviers :

  • Vivier 1 : pour les collègues à partir du 3ème échelon de la hors classe et pouvant justifier de 8 ans dans des missions particulières telles que la formation académique (CAFFA + seulement années à partir de 2015), l’éducation prioritaire, le supérieur. Chaque année ne compte que pour 1 même si 2 missions sont assumées simultanément. Par contre, des missions différentes assumées à des années différentes peuvent se cumuler. Il n’y a pas d’obligation de continuité entre les missions.
  • Vivier 2 : Tous les collègues du 6ème échelon hors classe selon un barème national.