Catégorie : Mutations Intra

Depuis que la loi de transformation de la fonction publique a supprimé les CAPA et FPMA notamment concernant le contrôle du mouvement, le SNEP FSU Guadeloupe, avec l’aide du service juridique national et des avocats du SNEP FSU national, a porté le combat sur le terrain judiciaire.

3 dossiers ont été portés devant la juridiction administrative : 2 concernant le mouvement intra spécifique et 1 concernant le mouvement intra général.

Une première victoire extrêmement franche a déjà été obtenue concernant 1 des 2 dossiers sur le mouvement spécifique. Le tribunal administratif de Basse Terre a, en effet, reconnu que la publication d’un poste danse n’avait pas suivi les règles permettant l’équité de traitement entre candidats et notamment d’accès à l’information des postes mis au mouvement. Cela a aussitôt permis que le rectorat revoit sa copie concernant la publication de ces postes. Tous les collègues de l’académie ont pu enfin avoir accès à la liste complète des postes spécifiques et depuis les postes mal publiés et signalés ont immédiatement été retirés du mouvement.

Concernant le second recours sur le mouvement spécifique et celui sur le mouvement général, la bataille est autrement plus ardue. En effet, le tribunal de Basse Terre (1ere instance)  puis celui de Bordeaux (cour d’appel) n’ont pas souhaité statuer sur le fond, suivant ainsi les arguments du rectorat faisant des affectations et changement d’affectation des collègues des mesures d’ordre intérieur c’est à dire un choix de la rectrice. C’est donc une négation du droit à muter et des protections et contrôles qui doivent en découler, pourtant présents dans le statut de la fonction publique, que la loi de transformation de la fonction publique a permis de mettre en œuvre.

Le SNEP FSU Guadeloupe, conseillé par le service juridique national du SNEP FSU et ses avocats, a donc choisi de porter devant le conseil d’État les jugements en 1ere instance et en appel pour ces deux dossiers afin de tenter de faire casser ces jugements qui ne respectent pas les statuts de la fonction publique.

Le 5 mars 2024, le conseil d’État a rendu son ordonnance concernant le dossier de mouvement général. Il a cassé les deux jugements s’appuyant sur les arguments du rectorat de Guadeloupe faisant de cette opération de mutation intra des simples mesures d’ordre intérieur. Ce jugement devrait faire date car il reconnaît cette opération d’affection et de changement d’affectation comme des mutations pleine et entière en conformité avec les statuts de la fonction publique.

Il nous faudra encore tirer avec le service juridique national, nos avocats, le SNES national, le SNUEP national et la FSU national,  toutes les conséquences en termes de droit à un vrai contrôle de ces opérations de mutation pour nos collègues notamment par leurs représentants du personnel dont la loi de transformation de la fonction publique avait tenté de nier leur utilité. Mais d’ores et déjà lors du mouvement intra 2024, le rectorat de Guadeloupe a tiré les conséquences de ce jugement, comme la profession a pu déjà le mesurer, en démutant et remutant des collègues qui avaient subi des erreurs. C’est une première qui est lourde de conséquence en l’absence des FPMA et CAPA qui permettaient d’éviter cela. Le SNEP FSU Guadeloupe espère avoir ouvert la voie à une réflexion concernant le retour des CAPA et FPMA seules à même de permettre le respect des règles sans mettre en difficulté nos collègues par de multiples affectations et corrections d’affectation.