Mutation intra : L’autoritarisme plutôt que le paritarisme !

Le SNEP-FSU Guadeloupe conteste actuellement la circulaire de mutation intra sur plusieurs points. Il a écrit au recteur et à ses services pour tenter d’obtenir des modifications. Plutôt que d’engager un dialogue, le rectorat a unilatéralement décidé de re publier à l’identique pour la 3ème fois la circulaire sans même une réponse. Rien ne l’obligeait pourtant à le faire vite. Les autres académies sont en train de repousser l’ouverture de leur serveur pour les mutations au 31 mars. 

L’autoritarisme semble petit à petit remplacer le paritarisme !

Pour rappel, le SNEP-FSU avait obtenu la semaine dernière le retrait de la circulaire intra car comme le CTA Ligne Directrice de Gestion ne s’était pas tenu, la circulaire ne pouvait être publiée. Ce n’est, par conséquent, que grâce à cette erreur que nous avions pu connaître le contenu de la circulaire de mutation intra avant sa publication et tenter de faire modifier certains éléments : 

1- Les dates présentes sur la circulaire annoncent une ouverture du serveur de mutation avant que le CTA postes ne se soit tenu. 

Pour rappel, ce CTA poste valide les mesures de cartes scolaires (postes supprimés) actées en CA dans les EPLE. Il se tient nécessairement après le CTA DHG qui, lui, doit valider les Dotations Horaires Globales transmises aux établissements. L’ouverture du serveur ce lundi 23 mars est donc plus que prématuré. En effet, les personnels  prioritairement concernés par les campagnes de mutations sont ceux en carte scolaire. Ils doivent nécessairement participer à cette opération. Personne ne sait à l’heure actuelle qui sont ces personnels car le CTA DHG ne s’est pas tenu. Le CTA postes encore moins. Un comble ! Les autres académies repoussent pourtant ces dates d’ouverture du serveur au 31 mars … 

2- l’absence dans la partie 6 de la circulaire intra intitulée “Demandes relevant d’une priorité légale” de mentions explicites concernant certaines priorités légales : (Art 2 du Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 et art 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)

  • Mesure de carte scolaire (partie 5 spécifique, pourquoi ?)
  • Caractère répété d’une même demande (absence totale y compris en annexe)
  • Education prioritaire (annexe 6 mais pas de mention dans la circulaire)
  • Autorité parentale conjointe (assimilé à un rapprochement de conjoint, pourquoi ? et présent dans la partie 7 “Demandes ne relevant pas d’une priorité légale”, pourquoi ?)
  • Zones rencontrant des difficultés particulières de recrutement (Annexe 2 ”Affectation aux Îles du Nord” mais pas de mention dans la circulaire, pourquoi ?)

Tous les éléments de barèmes relevant des priorités légales doivent être présents dans la circulaire qui fait foi. Le renvoi vers les annexes en début n’est pas suffisant et ne permet pas de clairement déterminer quels sont les éléments de barème qui font partie des priorités légales ou non. 

Le SNEP-FSU souhaitait, par conséquent, que tous les éléments relevant des priorités légales présents dans les décrets et loi précitées soient logiquement cités dans la partie 6 : “Demande relevant d’une priorité légale”. A moins que l’académie décide que ce ne sont plus des priorités légales, ce qui ne manquera pas de poser des problèmes juridiques.  

3- un changement de barème notoire, celui concernant les stagiaires ex titulaires :

Entre la campagne de mutation 2018-2019 et celle de 2019-2020 nous avons noté une inflation de 200 % pour cette bonification. C’est à dire qu’aujourd’hui la bonification attribuée à cette situation dépasse celles accordées aux situations répondant aux priorités légales familiales.

Par exemple, en dehors de tout autre bonification un.e célibataire stagiaire ex titulaire (titulaire d’un autre corps avant obtention du concours interne) aura un meilleur barème qu’un.e enseignant.e titulaire avec conjoint.e en activité (public ou privé) en Guadeloupe continentale et 3 enfants !

Ce changement nous paraît contraire au minimum à l’esprit de la loi qui vise à éviter les séparations ou favoriser les rapprochements familiaux dans les opérations de mutation. Ce barème pourrait provoquer des séparations familiales afin de favoriser des agents sans charge familiale ! 

Le SNEP-FSU souhaitait, par conséquent, revenir à un barème de 100 pts pour la bonification expérience tel qu’il existait l’année passée. Cela replacerait logiquement cette bonification juste en dessous du barème du rapprochement de conjoint sur le voeu Guadeloupe continentale (100,2 pts). 

3- une remise en main propre des arrêtés d’affectation des TZR au rectorat.

Le SNEP-FSU a rappelé que la pratique réglementaire pour toutes transmissions aux TZR est l’envoi dans le RAD. Le SNEP-FSU souhaitait par conséquent que ce passage soit modifié pour respecter là encore les pratiques réglementaires et nationales. 

4- un contournement de la logique protectrice et statutaire de la carte scolaire pour les personnels :

Depuis l’année passée, les règles académiques pour les cartes scolaires ont été modifiées. Auparavant, dès que la quotité de service sur un poste passait sous les 18 ou 20 h (pour l’EPS) le poste était supprimé et recréé en poste avec un  complément de service défini. Si un poste à complément de service passait sous les 9h ou 10h (pour l’EPS) le poste était supprimé car la quotité de service sur le complément de service ne pouvait être plus importante que sur le poste lui-même. Depuis l’année passée, l’administration rectorale s’est affranchie de prononcer des cartes scolaires même lorsque les quotités deviennent inférieures à celles des compléments de service. Les compléments de service ne sont plus pérennes et varient donc chaque année pour ces postes. Cela veut donc dire que l’administration prive ces collègues de la bonification carte scolaire qui leur permettrait  de retrouver un poste à proximité de celui réduit à peau de chagrin tel que c’est pratiqué dans les autres académies. Pire c’est l’arbitraire qui prédomine maintenant dans le choix de prononcer ces cartes scolaires ou non avec toutes les dérives possibles de harcèlement, … Cela a 2 conséquences pour nos collègues : soit subir cette précarité croissante sur ces postes s’ils n’ont pas le barème pour muter à proximité ou soit obliger les collègues à muter en perdant le bénéfice de leur ancienneté de postes. C’est intolérable ! Le SNEP-FSU Guadeloupe demande par conséquent un retour aux règles de mesure de carte scolaire appliquées dans toutes les académies. 

Le SNEP-FSU continuera de contester cette circulaire. Des recours sont dores et déjà envisagés. Nous vous tiendrons rapidement au courant des suites qui seront données.